Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 267 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Tandonnet et Namy, Mme Férat et MM. Marseille, Merceron et J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le troisième alinéa de l’article L. 443-7 du même code est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

2° À la quatrième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;

3° Les cinquième, sixième et septième phrases sont supprimées.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 53.