Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 54 ter

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Nous avons du mal à comprendre pourquoi les bailleurs HLM ne pourraient plus louer une place de stationnement avec un logement social.

Nous proposons en conséquence de supprimer l’article 54 ter.

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