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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 54 ter
Cécile Duflot, ministre :
En l’état actuel de la législation, la location liée n’est pas une possibilité, mais une obligation. Les locataires ne peuvent pas refuser la location d’un parking, même s’ils ne disposent pas d’un véhicule.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
