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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 55
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Le mécanisme retenu par les auteurs de cet amendement nous semble très complexe à mettre en place.
La commission a donc émis un avis défavorable.
