Intervention de Mireille Schurch

Au travers de cet amendement, dont les dispositions nous tiennent à cœur, nous souhaitons refuser les délégations de compétences supplémentaires prévues par le présent article au profit des EPCI, quand bien même elles seraient optionnelles.

En effet, le présent article prévoit qu’une convention pourra prévoir la délégation de compétence de l’État aux intercommunalités, premièrement, de la garantie du droit à un logement décent et indépendant – dans ce cas, l’État déléguera tout ou partie des réservations de logements dont le préfet bénéficie, à l’exception des logements réservés aux agents civils et militaires de l’État –, deuxièmement, de la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, et, troisièmement, de la gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement.

Nous estimons qu’une telle délégation de compétence induit le désengagement de l’État.

J’avais indiqué, dans ma contribution au comité des sages, que la délégation des aides à la pierre et la responsabilité confiée aux intercommunalités pour les DALO conduisaient, dans un même mouvement, à un désengagement de l’État de sa compétence en matière de logement. À l’inverse, il semble que la dimension nationale de la politique du logement doit être affirmée comme étant le meilleur gage d’une solidarité à l’échelon national et du meilleur socle de garantie des droits.

Ainsi, le DALO doit à notre sens rester de la compétence de l’État, donc ne pas faire partie des compétences qui pourraient être déléguées aux intercommunalités, puisqu’il s’agit d’un droit constitutionnel que l’État a une obligation de garantir. Le contingent DALO doit rester de la stricte compétence du préfet et ne pas être fongible avec d’autres contingents.

Pour cette raison, nous proposons la suppression de cet article.