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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 56, amendement 801
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 801, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 15
Après le mot :
privé
insérer les mots :
, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l’article L. 321-4,
II. - Après l'alinéa 46
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au second alinéa de l’article L. 321-1-1 du même code, les mots : « lorsque ces conventions permettent l'octroi d'une aide publique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 301-3 » sont supprimés.
III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le cinquième alinéa du m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est supprimé.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
