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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 56, amendement 106
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 106, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation.
II. - En conséquence, alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
