Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 647 rectifié, présenté par M. Bas et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 313-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « L’agence » sont remplacés par les mots : « L’Union des entreprises et des salariés pour le logement » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le conseil d’administration de l’agence » sont remplacés par les mots : « le conseil d’administration ou de surveillance de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 545 rectifié, présenté par M. Bas et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Après les mots :

associés collecteurs

insérer les mots :

le versement d’une contribution au fonds d’intervention mentionné au II de l’article L. 313-20 ou

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 145 rectifié bis est présenté par M. Dallier, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Milon et Mme Sittler.

L'amendement n° 414 rectifié bis est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Beaumont et de Legge, Mme Des Esgaulx, M. Ferrand, Mlle Joissains et M. Pierre.

L'amendement n° 751 est présenté par M. Savin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 108

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 313-31, après la référence : « de l’article L. 423-11 », il est inséré la référence « et de l’article L. 423-11-4 » ;

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 145 rectifié bis.