Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement est pratiquement identique à l’amendement 266 rectifié bis, qui a été déjàdiscuté et que nous avons adopté malgré un avis défavorable de la commission et une demande de retrait du Gouvernement.

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les administrateurs d’un organisme HLM ou d’un CIL, c'est-à-dire d’un comité interprofessionnel du logement. En effet, en raison de l’exercice d’une fonction au sein d’une collectivité locale ou d’un office HLM, ces personnes pourraient se trouver dans une situation de conflit d’intérêt.

L’amendement précédent ayant été adopté, j’espère que celui-ci connaîtra le même sort.