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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 57, amendement 711
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 711 rectifié, présenté par M. Bas et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’ensemble des actifs, passifs, droits et obligations liés au fonds de garantie mentionné à l’article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation est transféré au fonds mentionné au II de l’article L. 313-20 du même code.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 57, modifié.
