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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article additionnel après l'article 57, amendement 223
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 223, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » et le taux : « 0, 45 % » par le taux : « 1 % ».
La parole est à Mme Mireille Schurch.
