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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Articles additionnels après l'article 57 bis, amendement 49
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mme Sittler, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 57 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À partir du 1er janvier 2015, ces aides sont accordées selon un barème, appréciant la qualité du bien d’habitation de la chose vendue ou louée au regard de son prix ou de son loyer.
« Elles ne peuvent être accordées au-delà d’un plafond de référence, fixé par ce barème.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Rationaliser et renforcer l’efficacité des aides personnelles au logement
La parole est à M. Philippe Dallier.
