Intervention de Philippe Dallier

Une disposition similaire avait, me semble-t-il, été adoptée par le Sénat dans un texte précédent, mais elle n’avait pas été conservée par la commission mixte paritaire.

Pourtant, la proposition me paraît intéressante, puisqu’elle vise à permettre aux communes d’accorder des dégrèvements de taxe foncière dès lors que les propriétaires conventionnent leur logement. D’une part, elle ne coûte rien à l’État ; d’autre part, sa mise en œuvre relève de la responsabilité des communes.

Je crois même me souvenir que, à l’époque, pour obtenir l’avis favorable du Gouvernement, j’avais retiré l’avant-dernier alinéa, aux termes duquel les sommes versées étaient déductibles pour les communes sous l’article 55. S’il faut de nouveau retirer cet avant-dernier alinéa, j’y suis prêt, madame la ministre.

Sur un amendement précédent, vous m’avez répondu qu’il fallait chercher à pousser au conventionnement, à demander aux communes de préempter sur des immeubles entiers, ce que j’ai déjà fait malgré les difficultés que l’on connaît. Nous avons ici un dispositif simple, qui ne coûte rien à l’État et qui peut justement permettre d’aller vers du conventionnement.