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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 26 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Articles additionnels après l'article 57 bis
Monsieur Dallier, je profite de cette intervention pour vous indiquer que nous réfléchirons à la proposition que vous venez de formuler.
Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l’article 57 bis. Son adoption autoriserait le Gouvernement à intégrer les dispositions adoptées dans le cadre du projet de loi ALUR ainsi que d’autres lois qui régissent le domaine de l’habitation, comme la loi de 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires, dans le code de la construction et de l’habitation.
En effet, il paraît nécessaire de rendre plus lisible dans un même code, réorganisé et plus accessible, toutes ces dispositions liées à la construction et à l’habitation. Il s’agit donc d’une habilitation à codifier – à droit constant, évidemment –, après intégration des dispositions issues de la présente loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter cet amendement pour permettre, par la codification, une plus grande lisibilité des progrès obtenus dans cette loi.
