Intervention de Philippe Dallier

Nous mettrons les membres du CAE et les représentants de la FNAIM face à face, et ils s’expliqueront ! En tout cas, tout cela prouve que de grandes craintes subsistent au sujet de l’encadrement des loyers.

Madame la ministre, vous nous avez parlé de l’exemple allemand, mais le système allemand n’est pas exactement le même que celui que vous proposez. En Allemagne, les loyers sont libres, mais le locataire peut demander au juge de réajuster le loyer à la baisse. Surtout, la situation démographique est radicalement différente, nous le savons bien. En outre, il n’y a pas en Allemagne l’équivalent de la métropole de Paris : Berlin n’est pas en zone tendue, même si les prix sont en train de monter. Bref, les situations ne sont pas comparables.

Je forme le vœu que vous ne vous soyez pas trompée, madame la ministre. En effet, si ce que nous craignons se produit, et si les investisseurs se désengagent, les conséquences seront assez dramatiques pour la construction de logements.

Le deuxième sujet est la garantie universelle des loyers. Je l’ai suffisamment souligné, elle n’a d’universel que le nom, puisqu’elle ne couvre pas tout le monde. Peut-être est-ce se payer de mots que d’utiliser cet adjectif. Et, à force de se payer de mots, on finit par donner aux Français le sentiment qu’on se paie leur tête, ce qui n’est jamais très bon, car cela favorise le vote aux extrêmes.

Le système que vous proposez est très lourd. On va créer une agence dont on ne sait pas très bien comment elle sera financée. Les modifications apportées par le Sénat permettent d’éviter que les collectivités locales n’y participent ; je pense que c’est une bonne chose. Mais combien cela coûtera-t-il au bout du compte ? Aujourd’hui, nous n’en savons rien. Il faudra attendre que la préfiguration donne ses résultats et que vous nous disiez comment l’effort sera réparti entre les propriétaires et les locataires. Nous avions cru comprendre que ce serait moitié-moitié, mais ce n’est plus si clair. Puisque vous renvoyez les réponses à l’examen du projet de loi de finances, nous attendrons jusque-là, mais comprenez que cela perturbe un peu ceux qui s’intéressent à ce marché de l’immobilier, dont notre économie a tant besoin.

Le dernier gros morceau du projet de loi est le PLU intercommunal. Il a donné lieu à un débat important ; au Sénat, c’est normal. Un nouveau dispositif a été adopté, et, grâce à l’amendement de la commission, il est plus protecteur que le texte initial. Pour autant, l’inquiétude reste grande parmi les maires, notamment les maires ruraux. Il conviendra donc de revenir sur le sujet en deuxième lecture.

Madame la ministre, mes chers collègues, au vu de tout ce que je viens de dire, vous imaginez bien que le groupe UMP ne votera pas ce projet de loi. Je forme une fois encore le vœu que le texte ne conduise pas les acteurs du secteur du logement, notamment les investisseurs privés, à se désengager ; le résultat serait catastrophique. §