Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je m’exprime au nom de ceux de mes collègues qui ont été les « figures de proue » de mon groupe au cours de cette semaine d’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : Daniel Dubois, Valérie Létard et Pierre Jarlier.

L’examen du projet de loi – les précédents orateurs l’ont souligné – a été une véritable course de fond, avec plus de 820 amendements examinés en une cinquantaine d’heures. C’est assez exceptionnel, mais le nombre et l’importance des sujets abordés justifiaient que nous y passions autant de temps.

Je tiens avant tout à saluer la qualité des débats. Notre Haute Assemblée a rempli son rôle, en exprimant des désaccords, en trouvant des compromis et en imprimant sa marque. Reste à l’Assemblée nationale à nous entendre. Je tiens aussi à féliciter tous nos rapporteurs, au fond et pour avis, qui ont, chacun dans son domaine, travaillé avec sérieux et entrain, et cherché à écouter les propositions émanant de toutes les travées. Je vous remercie également, madame la ministre, de votre implication pédagogique.

Sur la forme, ce projet de loi a une qualité : il aborde nombre de sujets importants pour les citoyens et les élus locaux. Il soulève des questions sur le logement et l’urbanisme ; des attentes très fortes se sont exprimées sur ces sujets. Le texte a aussi un défaut : il est très long. Je le souligne, car j’aimerais que le Gouvernement en tire la leçon pour les projets de loi futurs. Il est quasiment impossible d’examiner sérieusement, techniquement, toutes les mesures d’un tel projet de loi. C’est dommage, car cela nous oblige parfois à nous exprimer sur des sujets dont nous n’avons pas mesuré les conséquences.

Sur le fond, le groupe UDI-UC est un peu déçu du résultat des débats, en raison de la faible prise en compte de certaines de nos propositions.

Une dizaine de nos amendements seulement ont été adoptés, le plus souvent contre l’avis du Gouvernement. Je mentionne l’exclusion des résidences de service pour les étudiants et pour les seniors du système de plafonnement des loyers, les travaux dans les copropriétés. Je pense aussi, naturellement, à quelques amendements sur l’urbanisme, dont celui qui portait sur l’article 64, adopté à l’unanimité ce matin.

Malgré cela, nous demeurons insatisfaits sur des sujets majeurs.

En matière d’encadrement des loyers, nous sommes profondément opposés à l’article 3 du projet de loi, pour différentes raisons.

D’abord, c’est, selon nous, une forme d’étatisation de la relation entre propriétaires et locataires, alors qu’il s’agit de contrats de droit privé.

Ensuite, la création d’observatoires locaux et la responsabilisation des préfets dans la fixation des loyers médians semblent impraticables. C’est ignorer les structures qui observent aujourd’hui le niveau des loyers et réunissent les professionnels du secteur.

Enfin, une telle mesure d’encadrement risque d’avoir des effets pervers mal mesurés, notamment une hausse des loyers pour les ménages les plus modestes dans des zones de grande diversité de loyers.

Nous avons besoin non pas d’encadrement et de règles toujours plus strictes, mais d’assouplissement et d’oxygène pour un secteur qui ne demande qu’à se développer.

La proposition très précise que nous avons formulée sur la garantie universelle des loyers est sans doute plus efficace que le dispositif prévu à l’article 8 et elle peut entrer en vigueur très rapidement. Nous regrettons de ne pas avoir été entendus, notamment par le Gouvernement. Toutefois, nous saluons l’initiative du président de la commission des affaires économiques de constituer un groupe de travail sur le sujet. Mes collègues Valérie Létard et Jean-Marie Vanlerenberghe – d’ailleurs, j’avais oublié de le mentionner au début de mon intervention, alors qu’il a été présent ; c’est le risque quand on fait une liste !