Intervention de Jacqueline Gourault

Sur les questions d’urbanisme, notre groupe était uni pour refuser l’obligation automatique du transfert de la compétence en matière d’urbanisme aux EPCI voulue par l’Assemblée nationale. Mais nous avons été satisfaits par l’amendement adopté à l’article 64 permettant l’approbation du PLU intercommunal par l’obtention d’une majorité qualifiée de deux tiers des votes au sein du conseil communautaire.

Je tiens aussi à signaler que M. Jarlier est mécontent pour les constructions en zone rurale.