Intervention de Éric Doligé

Lors de la réunion du Bureau de l'ADF, il nous a été indiqué que, dans le projet de loi de finances pour 2014, il devrait y avoir la possibilité d'augmenter les droits de mutation de 3,8 % à 4,5 %. La question est donc de savoir s'ils seront fixés à 4,5 % et si la péréquation sera mise en oeuvre. Lorsque j'ai interrogé M. Cazeneuve, celui-ci m'a dit que la péréquation n'était pas prévue. Le dispositif pour les 827 millions d'euros était en place, mais la question de l'augmentation des droits de mutation de 3,8 % à 4,5 % n'était pas encore tranchée. Si ces droits ne montent pas à 4,5 %, il est prévu 1,130 milliard d'euros dans le projet de loi de finances. Ce chiffre doit être vérifié. Si l'on passait à 4,5 %, l'ADF annonçait que la péréquation porterait sur la recette théorique correspondante. C'est une réflexion qui existe actuellement, mais le ministre des Finances n'est pas dans cette ligne de conduite. Est-ce qu'il faudra déposer des amendements sur le sujet ?

La question est alors de savoir quelle est la position à défendre, puisque la position de l'ADF est différente de celle du ministère des Finances. Est-ce l'ADF qui décide pour les choix budgétaires des collectivités ? Est-il possible de raisonner sur des sommes pour lesquelles il n'existe aujourd'hui aucune assurance de perception future ?