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Intervention de Yves Ackermann
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 8 octobre 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Claudy Lebreton président de l'assemblée des départements de france sur le financement pérenne des allocations individuelles de solidarité par les départements
Yves Ackermann, président du conseil général du Territoire de Belfort :J'apporterai à M. Retailleau une réponse en deux temps ; tout d'abord, une réflexion personnelle sur l'évolution des charges, ensuite le compte rendu des travaux de la commission de l'ADF, que je présidais, sur les moyens d'y faire face.
Je partage l'analyse de M. Retailleau : il y a bien deux modalités de remboursement aux départements des aides individuelles de solidarité. Ces charges, évaluées par l'État à 4,8 milliards d'euros, et par l'ADF à 6,2 milliards d'euros, doivent impérativement être compensées par l'État. Cette compensation doit être calculée en fonction du reste à charge pour les départements, pour coller au plus près de la réalité financière.
Vous savez comme moi que certaines péréquations ne sont pas fondées sur la réalité. C'est par exemple le cas de l'APA dont les remboursements par l'État sont calculés sur le nombre de personnes âgées résidant dans le département. Or, certains départements du sud de la France sont peuplés de beaucoup de personnes âgées, mais peu d'entre elles relèvent de l'APA, alors que d'autres départements, peuplés en majorité d'actifs, sont très sollicités dans ce domaine.
Le deuxième pilier est composé des ressources fiscales des départements. La commission compétente de l'ADF a mené une réflexion d'ordre général visant à créer un système de ressources cohérent. Il ressort de ces travaux que deux départements, Paris et les Hauts-de-Seine, disposent de recettes fiscales en croissance continue ; seize autres sont dans la même situation, mais pour des montants moindres. Cet état de fait a été accentué par la réforme de la taxe professionnelle. Au total, l'écart entre les départements les plus riches et ceux les plus pauvres est de 1 à 7, et notre objectif est de réduire cet écart, par la péréquation, de 1 à 5.
Les simulations faites montrent que les dix-huit départements les plus riches n'enregistreront pas de baisse de recettes, sauf Paris, qui se trouve dans une situation exceptionnelle. En effet, la plus grande part de l'impôt sur le foncier bâti y est acquittée par les entreprises, ce qui permet de pratiquer une faible imposition des particuliers.
