Intervention de Claudy Lebreton

Les représentants des régions et des communes ont exprimé le souhait d'obtenir des compensations du même ordre que celles que l'ADF a pu négocier. L'AMF a ainsi réclamé un déplafonnement des DMTO au profit des communes, alors que le bloc communal est relativement préservé dans sa capacité à prélever l'impôt, qui représente 42 % du total de ses recettes, à la différence des départements, dont le potentiel fiscal a chuté à 12 % des recettes totales.

Pour faire des comparaisons cohérentes entre les situations réelles dans les départements, il faudrait mettre en place un observatoire des finances publiques départementales. Je prendrai l'exemple de la protection de l'enfance, pour laquelle mon département, en 2011, a dépensé 13 millions d'euros de plus qu'en 2010, pour 1200 enfants placés. En Isère, le nombre des enfants placés est le même, alors que la population départementale est très supérieure. Ce différentiel s'explique par une conception du risque plus étendue dans les Côtes-d'Armor qu'en Isère. Nous avons donc adopté des critères plus stricts, ce qui nous a permis d'économiser 6 millions d'euros.

J'estime que certains départements qui disposent d'une grande métropole pourraient utilement se dispenser de faire du développement économique.

Je rappelle que le département de l'Indre, présidé par le sénateur Louis Pinton, a été désigné par l'Express premier département le mieux géré de France, suivi des Landes, et, en troisième position, de la Haute-Marne.

À l'évidence, le RSA devrait relever de la solidarité nationale ; le prochain projet de loi sur l'autonomie des personnes âgées posera, dès 2014, la question des charges relevant de ce secteur. Pour l'heure, la question la plus pressante touche à la nature du potentiel fiscal qu'il convient de donner aux départements

Un deuxième élément concerne le relèvement des DMO. Il s'agit d'augmenter une taxation à un moment où un citoyen acquiert un bien immobilier. Le citoyen paie une fois, au moment de son achat : ce n'est donc pas une fiscalité pérenne. Nous avons calculé l'impact de l'augmentation du droit de mutation à titre onéreux à 4,5 % sur des biens achetés jusqu'à 250 000 euros. L'ADF a aussi établi des projections au regard de la situation de certains départements. Par exemple, pour un département de plus de 500 000 habitants, le passage à 4,5 % représenterait pour 2014 un gain de 21,2 millions d'euros. Ce chiffre descend à 19,7 millions si l'on met en oeuvre le taux de solidarité de 0,7 %. À partir de ces ordres de grandeur, il appartient à chaque département d'apprécier l'opportunité de mettre en oeuvre cette faculté. Le débat classique sur la bonne ou la mauvaise gestion du département, le poids de l'héritage des équipes précédentes, etc., aura naturellement lieu.

En matière de péréquation, il est intéressant de voir ce que produit le fonds Ackermann sur les 400 millions d'euros de péréquation de 400 millions d'euros alimenté par l'excédent des DMTO et par la CVAE, avec le potentiel fiscal corrigé. Il y a 20 départements qui contribuent, le plus petit apporte à peu près 100 000 euros ; deux départements, Paris et les Hauts-de-Seine, apportent 75 % du fonds, qui profite à 81 départements, qui touchent entre 1 million et 30 millions.