Intervention de Gérard Miquel

Nous sommes un certain nombre de présidents de conseil général autour de cette table. Notre président nous explique ce qu'il a obtenu du Gouvernement. Il est vrai que la compensation n'est pas complète, mais l'avancée est indéniable. Il y a longtemps que nous n'avions pas obtenu des sommes aussi importantes pour compenser le « reste à charge » que nous dénonçons depuis longtemps. Dans cette affaire, je me méfie beaucoup des amendements parlementaires de dernière minute, surtout si la situation que nous avons connue l'année dernière au Sénat se reproduit : nous n'avons pas examiné la deuxième partie du projet de loi de finances, dans un tel cas c'est l'Assemblée nationale qui décide, ce qui ne me satisfait pas. Nous serons forts si nous sommes en mesure d'élaborer, au sein de l'ADF, un mécanisme que nous pourrions alors présenter au Gouvernement et, si l'accueil est favorable, que nous pourrions voter au Sénat. La cause serait alors entendue. Sur les 827 millions d'euros transférés par l'État, il n'y a pas de discussion : il nous faut trouver un mécanisme pour les répartir. Pour ma part, je crois qu'il nous faut tenir compte du potentiel fiscal et de l'effort fiscal. Si certains départements n'ont pas besoin de faire un effort fiscal parce qu'ils encaissent des droits de mutation importants, il faut en tenir compte. Ensuite, il faut tenir compte d'une répartition entre les trois restes à charge. Le plus important est celui du RSA ; on pourrait aller dans ce cas vers 60 % ; pour l'APA, on pourrait prévoir quelque 30 % ; pour l'APCH, ce pourrait être 5 à 10 %. Il faudrait autoriser les départements à fixer à 4,5 % le taux des droits de mutation à titre onéreux sans en faire une obligation et dire que l'on prélève sur cette possibilité d'augmentation un montant de 0,35 % ou 0,40 % pour abonder les 827 millions. Et là, nous aurions une masse budgétaire intéressante à répartir. Il faudrait prévoir, en complément, un mécanisme de plafond et de plancher, avec un plancher fixé à 32 % et un plafond fixé à 40 % compte-tenu de l'effort fiscal et du potentiel fiscal du département. Il me semble qu'avec ce mécanisme, on parviendrait à obtenir une compensation et une péréquation toutes deux intéressantes. Je salue le travail de Claudy Lebreton pour obtenir du Gouvernement une avancée que j'estime satisfaisante par rapport à ce que nous avons connu les années passées, quand nous voyions les dépenses exploser et les compensations ne pas arriver.