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Intervention de Louis Pinton
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 8 octobre 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Claudy Lebreton président de l'assemblée des départements de france sur le financement pérenne des allocations individuelles de solidarité par les départements
Louis Pinton :L'effort financier doit être fourni en fonction des capacités contributives. Et parfois, celui qui achète un appartement à 70 000 euros n'a pas les moyens de payer 0,7 points de DMTO en plus.
