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Intervention de Claudy Lebreton
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 8 octobre 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Claudy Lebreton président de l'assemblée des départements de france sur le financement pérenne des allocations individuelles de solidarité par les départements
Sur cette mesure exceptionnelle, il est proposé de prélever 0,7 % pour alimenter un fonds national de solidarité pour les départements, mais à un principe de solidarité nationale répond un financement national. En outre, les 827 millions d'euros que les départements vont recevoir relèvent également d'une logique nationale. Le seul élément véritablement local est la liberté qu'auront les départements d'augmenter ou non le taux de DMTO à 4,5%.
J'en viens au deuxième point. Nous avons, Madame la présidente de la commission des Affaires sociales, formulé cinquante-cinq propositions dans le débat. Nos collègues du groupe UMP proposaient la suppression d'un jour férié, l'instauration d'une seconde « journée de solidarité ». Nous qui étions hostiles au principe de cette journée - aujourd'hui instituée - avons soutenu la proposition de loi Roche tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non-salariés et aux retraités, proposition de loi qui a d'ailleurs été votée par le Sénat. L'ADF y était favorable à l'unanimité. Nous avons aussi fait des propositions sur les retraites, sur le financement des maisons départementales des personnes handicapées. Nous avons mis toutes ces propositions, grandes et petites, sur la table. Elles ont toutes été rejetées. En tant que président de l'ADF, j'ai été sans concession à l'égard du Gouvernement, parce qu'il s'agissait de l'intérêt des départements. En l'absence de solutions, certains départements n'auraient plus été en mesure, à l'automne, de financer les allocations individuelles de solidarité. Il a donc été décidé de tester l'idée du déplafonnement des droits de mutation à titre onéreux.
Dans l'engagement que nous allons signer avec le Gouvernement sur le RSA, le Premier ministre a accepté, le 16 juillet dernier, un amendement qui dispose que le financement du RSA relèvera de la solidarité nationale d'ici la fin du quinquennat. C'est un nouvel engagement, après celui du Président de la république en octobre 2012 sur la pérennité de nos financements.
