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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 30 octobre 2013 à 14h30
Communication relative à des commissions mixtes paritaires
Jean-Pierre Raffarin, président :J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi et du projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution sont parvenues à l’adoption d’un texte commun.
