Intervention de Jean-Pierre Raffarin

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 30 octobre 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’alinéa 1 et le 3° de l’alinéa 2 de l’article 786 du code général des impôts (perception des droits de mutation à titre gratuit et lien de parenté) (2013-361 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.