Intervention de Pascal Canfin

Nous souhaitons que les dispositions de la loi Oudin-Santini sur l'eau soit étendues aux déchets. Nous cherchons le bon véhicule juridique, éventuellement un amendement à la future loi sur le développement. Une évaluation sur les modalités du dispositif est en cours.

L'autorité de tutelle de l'AFD n'a pas à se substituer à son directeur ni à s'impliquer dans la gestion de chaque projet. Notre rôle est de définir les orientations puis de vérifier que les projets retenus leur correspondent. Deux ministères, Bercy et le Quai d'Orsay exercent une co-tutelle : nous veillons, depuis 18 mois, à ce que l'État parle d'une seule voix au sein du conseil d'administration. C'est important, et je dois dire que cela n'était auparavant pas le cas, ce qui a nui à la politique menée. La question de l'augmentation des fonds propres sera tranchée au plus tard lors de l'adoption du contrat d'objectifs et de moyens, début 2014. Nous sommes dans la phase de conclusion des discussions. Différentes solutions sont envisageables, qui ont des conséquences différentes sur le niveau de la dette publique au sens maastrichtien. Sans augmentation de fonds propres, l'AFD ne sera plus en mesure de financer de nouveaux projets au Maroc, en Tunisie, en Afrique du sud ou bientôt au Kenya. Bref, il faudra trouver un compromis entre coût budgétaire et maintien des marges d'action.

Nous n'avons pas davantage de garanties concernant le niveau des financements innovants que n'en avait Jacques Chirac en 2006 lorsqu'il a créé la taxe sur les billets d'avion. Nous avons réalisé des simulations sur la base d'hypothèses réalistes. Et la part de la taxe sur les transactions financières affectée au développement a été accrue, pour compenser la baisse attendue de son rendement. Ce n'était pas acquis au début des arbitrages ! Les crédits seront maintenus.

Au plan européen, je n'ai pas l'assurance que nous parviendrons à un accord des onze membres de la coopération renforcée, mais je m'y attelle. Lorsque la taxe sera en place, nous resterons de toute façon minoritaires en Europe à vouloir affecter une part significative du produit à l'aide au développement.

Je rencontrerai la semaine prochaine le directeur du Fonds mondial sur le sida. Quelles que soient ses faiblesses, ce fonds constitue un instrument reconnu par la communauté scientifique, à l'image de Mme Barré-Sinoussi. Notre action dans ce cadre est plus visible et plus efficace que dispersée en de multiples actions bilatérales de petite envergure. La contribution de l'Europe à ce Fonds s'élève à 100 millions. Elle est très inférieure à la nôtre...