Intervention de Yves Krattinger

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 22 octobre 2013 : 1ère réunion
Travaux à venir de la délégation : communication de mme jacqueline gourault

Photo de Yves KrattingerYves Krattinger :

Il faut aussi inventer un nouveau type de loi, telle que la « loi-cadre territoriale » proposée par la mission commune d'information sur l'avenir de l'organisation décentralisée de la République. Cette catégorie de loi fixerait des objectifs, ainsi que le périmètre de ce qui doit être décidé localement.

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