Intervention de Stéphane Le Foll

Le défrichement a aujourd'hui pour contrepartie une obligation de reboisement. Les préfets pourront demain proposer de remplacer cette obligation par le paiement d'une taxe de défrichement, qui alimentera le fonds stratégique de la forêt et du bois. Le sujet est sensible dans certains départements comme celui des Landes. L'objectif n'est pas d'affaiblir l'obligation de reboiser en permettant d'y échapper en payant, mais de pérenniser la forêt à travers un fonds stratégique. À terme, nous pouvons espérer qu'une partie du fonds carbone vienne abonder le fonds stratégique, car la forêt est un puits de carbone. En instaurant le fonds stratégique, nous créons le réceptacle possible du fonds carbone, à condition de convaincre Bercy.

Les crédits Agridiff ont été dimensionnés de manière raisonnable. Concernant le PMBE, les enveloppes ont été reconduites, en prenant en compte l'évolution de la clef de répartition entre crédits européens et crédits nationaux. Concernant le fonds de modernisation de l'élevage annoncé par le président de la République, une discussion délicate est actuellement menée avec les professionnels pour envisager une alimentation de ce fonds à partir des moyens du premier pilier de la PAC. Ce fonds s'adresserait à l'ensemble des productions : porcine, avicole et même bovine. Les régions seraient appelées à cofinancer les actions menées par ce fonds. Cette initiative permettra par exemple de développer les économies d'énergie des bâtiments. Chaque région doit pouvoir adapter son programme. Le Sud-Ouest pourrait par exemple vouloir soutenir la filière foie gras. Le principe d'une grande réunion entre le ministère et les régions a été décidé avec le président de l'Association des régions de France, Alain Rousset. Elle se tiendra au printemps 2014, avec pour objectif de définir une grande politique d'investissement et d'innovation en matière agricole.

Les crédits d'intervention ont été maintenus à hauteur de 97 millions d'euros pour FranceAgrimer, grâce au surplus de recettes du CASDAR. FranceAgrimer sera amené à développer des dispositifs en lien avec le projet d'agroécologie, qui relève pleinement des missions du CASDAR.

Il y a compatibilité entre le budget européen dont nous disposons et nos objectifs de maintenir le même niveau global de soutien budgétaire sur l'ensemble des dispositifs existants, comme par exemple l'ICHN. En 2013, nous avons 1,3 milliard sur le deuxième pilier, ce qui constitue le maximum sur l'ensemble de la période de programmation. Nous aurons 1,4 milliard en 2014.

La TVA sur les engrais ne pèsera au final que sur les jardiniers amateurs et non sur les professionnels qui peuvent récupérer la TVA qu'ils versent sur celle qu'ils encaissent.

La gestion des risques est essentielle : on a maintenu le dispositif du fonds de calamités agricoles, qui relève d'une logique de solidarité, mais il faut aussi une meilleure mutualisation des risques à travers l'assurance. Les organisations professionnelles agricoles semblent d'accord avec le basculement du premier vers le deuxième pilier de la PAC des moyens destinés au soutien aux assurances. L'enjeu est fort car se préserver contre les risques est essentiel pour la pérennité des exploitations, dans un contexte où le réchauffement climatique renforce l'intensité et la fréquence de survenue des aléas. Mais pour que le système fonctionne, il faut des produits d'assurance disponibles et attractifs. Ils le seront si nous élargissons l'assiette. Le coût de l'assurance baissera alors. Comment inciter les agriculteurs à souscrire une assurance ? L'assurance obligatoire pose des problèmes juridiques. On pourrait envisager de demander aux agriculteurs qui n'ont pas de DPA à souscrire une assurance. Mais nous ne pouvons aller vers la généralisation de l'assurance que s'il existe un dispositif de réassurance puissant, qui peut être privée ou publique. Il faut encore en discuter avec Bercy. Je me suis rendu dans l'entre-deux-mers suite aux problèmes de grêle de l'été sur le vignoble bordelais. Le risque grêle dispose de produits d'assurances depuis longtemps. Le coût de l'assurance n'est pas plus élevé que le coût d'un seul traitement fongicide. Il n'est pas possible de prendre le risque de perdre en une nuit le travail d'une année.

Je rappelle que la fin des restitutions est programmée par l'Union européenne depuis 2005. Michel Barnier l'avait clairement indiqué. Or, il ne s'est rien passé. Les industriels n'ont absolument pas anticipé la fin des restitutions. Comment un industriel peut-il dire : « monsieur le ministre, la crise est de votre faute, vous devez rétablir les restitutions » ? En 2012, les restitutions aux exportations pour tous les secteurs qui en bénéficiaient ont été abandonnées. J'ai demandé au niveau européen leur maintien pour le secteur de la volaille, pour les deux entreprises bretonnes qui en bénéficiaient, Doux et Tilly-Sabco, dont la première était en difficultés économiques graves. On a tenu un an de plus que ce que demandait la commission européenne. Rien n'a été fait entre-temps par les industriels. On peut certes s'interroger sur la pertinence de conserver des marchés au Moyen-Orient. Mais si nous n'exportons pas des poulets, ce sont les brésiliens qui le feront. Or, certains clients, les saoudiens en particulier, tiennent à préserver une part de leur approvisionnement par la France et en particulier par l'entreprise Doux. À nous de construire un pôle export qui permette l'approvisionnement du Moyen-Orient, tout en offrant à la filière volaille française la possibilité de se redresser. Mais on ne peut pas construire une filière export uniquement sur des subventions publiques.

On a débloqué 15 millions d'aide d'urgence pour la Bretagne. D'autres crédits peuvent encore l'être. Au-delà de l'urgence, il faut lancer des investissements. La Bretagne sera une région d'expérimentation du plan énergie méthanisation autonome azote (EMAA). Ce plan permet de transformer l'azote organique en fertilisant, qui doit se substituer à l'azote minéral. La Bretagne a trop d'azote organique et importe de l'azote minéral. La loi d'avenir de l'agriculture permettra de mettre en place une approche de l'azote total : chaque région choisira si elle rentre dans le dispositif. Chacun devra déclarer les achats d'azote minéral et on substituera de l'azote organique à de l'azote minéral. Si ce projet fonctionne bien, en 10 ans, nous nous débarrasserons du problème des algues vertes.

L'ONF bénéficie d'une rallonge budgétaire de 30 millions d'euros en 2014 pour passer un cap difficile. Les prix du bois progressent peu mais les volumes traités par l'ONF ont augmenté. La situation s'améliore puisqu'on ne s'interroge plus sur la disparition de l'ONF, comme il y a dix-huit mois. Se pose la question des métiers de l'ONF. Il faut conserver la capacité d'expertise de l'ONF avec ses ingénieurs mais aussi son rôle de gestion des forêts publiques avec ses ouvriers.

Concernant les biocarburants, je poursuis deux objectifs clairs : mettre fin en trois ans au dispositif de défiscalisation, trop couteux, et stabiliser à 7 % le niveau d'incorporation obligatoire. La France est le premier pays qui a défini un tel seuil. Nous n'avons pas souhaité diminuer davantage comme le proposait la commission européenne. Ce choix doit permettre de maintenir l'outil industriel et de conserver une filière française performante. Arrêtons de faire croire que les agrocarburants vont remplacer le pétrole. Les agrocarburants sont utiles mais ne peuvent pas encore se substituer aux énergies fossiles.