Intervention de Marc Daunis

Les entreprises d'insertion qui respectent le cadre de l'économie solidaire recevront un agrément et, de ce fait, y seront intégrées. Cependant, la nature de l'activité ne doit pas entraîner, à elle seule, le rattachement à l'économie sociale et solidaire.

L'amendement n° 181 prévoit une procédure de révision tous les cinq ans pour les entreprises et organismes de l'économie sociale et solidaire. La procédure de révision est adaptée pour les coopératives, qui l'ont inventée elles-mêmes pour leur propre usage mais elle est difficilement applicable à l'ensemble des structures de l'économie sociale et solidaire, notamment aux associations qui en représentent l'écrasante majorité, avec pour la plupart un petit nombre de salariés.

Dans un esprit de simplification pour les entreprises, un contrôle doit soit émaner des structures elles-mêmes, comme c'est le cas de la révision coopérative, soit constituer la contrepartie d'une aide publique ou d'un régime particulier. Par exemple, les coopératives bénéficient de certaines mesures fiscales qui sont liées aux spécificités de leur fonctionnement. Il est donc utile de vérifier périodiquement que ce fonctionnement est conforme aux règles et principes de la coopération. Cependant, la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ne donne par elle-même accès à aucun dispositif de faveur particulier : il est nécessaire de respecter des règles et suivre des procédures supplémentaires pour bénéficier de l'agrément solidaire prévu par l'article 7 ou recevoir des aides de la BPI.

En conséquence, il ne parait pas justifié de prévoir un régime de contrôle assez lourd et sans contrepartie pour l'ensemble des entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article premier, d'autant que les CRESS pourront saisir la justice de tous les abus qu'elles pourront constater dans leur territoire.