Intervention de Marc Daunis

Les amendements n°s 26 et 180 visent à supprimer l'article 9 qui instaure un schéma d'achats publics socialement responsables pour les collectivités et acheteurs publics de statut législatif. La pratique a montré que les clauses sociales prévues par le code des marchés publics et l'ordonnance du 6 juin 2005 n'ont pas été suffisamment exploitées par les acheteurs publics. Il paraît donc légitime de les y sensibiliser, non pas en leur imposant des contraintes lourdes sur leurs achats, mais en leur demandant de formuler des objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social.