Intervention de Marc Daunis

Je me suis opposé à l'amendement qui visait à réserver les marchés publics aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. Le texte prévoit, de façon plus mesurée, un schéma de promotion des achats socialement responsables Je souligne que les PME ne doivent absolument pas en être exclues et je conteste la vision selon laquelle ces entreprises ne peuvent pas satisfaire de tels critères. Il s'agit de favoriser l'élan social de l'économie dans son ensemble et des entreprises qui évoluent en symbiose avec le territoire. Seule une obligation de réflexion est instituée par l'article 9 du projet de loi et c'est pourquoi je suis opposé à sa suppression.

Cet amendement n° 35 de la commission des lois présente un double intérêt : il codifie les dispositions de l'article 9 dans des textes existants, ce qui en améliorera l'accessibilité et il remplace, pour les collectivités, le seuil exprimé en termes de montant d'achat par un seuil exprimé en termes de population, ce qui est plus simple à vérifier et plus conforme à l'usage lorsqu'il s'agit d'imposer des contraintes aux collectivités. Toutefois, j'avoue une certaine perplexité à l'égard du choix du seuil de 70 000 habitants. Le seuil prévu par le texte actuel, exprimé en montants d'achat, est renvoyé au décret, donc il est difficile de déterminer si la portée serait comparable avec un seuil de 70 000 habitants. Je souhaiterais donc recueillir l'avis du Gouvernement sur ce point.