L'amendement n° 40 concerne l'information des salariés par lettre recommandée avec avis de réception sur l'intention du propriétaire du fonds de commerce de vendre le fonds. La rédaction actuelle du texte fixe clairement l'exigence selon laquelle la date de réception par les salariés doit être certaine, ce qui pourrait être mis en oeuvre par d'autres modalités que la lettre recommandée avec avis de réception.