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Intervention de Alain Anziani
Commission des affaires économiques — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Economie sociale et solidaire — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Anziani :Il me semble que la loi doit être très précise pour rendre la date certaine et la lettre recommandée paraît utile à cet effet, à titre de preuve.
