Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Commission des affaires économiques — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Economie sociale et solidaire — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Jacques MirassouJean-Jacques Mirassou :

Comment justifier de franchir un tel palier en instituant une obligation de confidentialité qui paraît très forte ?

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