Intervention de Daniel Raoul

A propos de l'amendement n° 22 relatif à l'inclusion dans les statuts des sociétés coopératives des éventuelles conditions d'agrément des associés, je précise, dans le prolongement du dialogue que nous avons eu en commission et pour avoir discuté sur ce point avec des commissaires qui ont dû s'absenter, que même si une personne remplit les conditions d'adhésion prévues par les statuts de l'entreprise, le conseil d'administration peut cependant, dans certains cas, l'écarter. Tel est le sens sous-jacent de cet amendement.