Intervention de Michel Esneu

Monsieur le secrétaire d'État, depuis la réforme du 1er octobre 2007, les commune appelées à délivrer des autorisations d'urbanisme sont soumises à un ensemble de règles contraignantes et coûteuses.

Cette réforme, qui tend à répondre à un objectif fondamental de clarification et de simplification du code de l'urbanisme, exige une organisation sans faille des services instructeurs, notamment dans les communes de moins de 10 000 habitants. Dans ce cadre, l'instruction relève le plus souvent de la direction départementale de l'équipement, la DDE.

Naturellement, la nouvelle réglementation conduit à revoir les modalités de la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes relatifs à l'occupation du sol relevant de la compétence des communes.

Or, dans le département d'Ille-et-Vilaine, les négociations actuellement en cours entre la DDE et les communes au sujet de cette nouvelle répartition de l'instruction des actes ne prennent pas en compte les réalités communales en matière de capacités techniques, humaines et budgétaires.

À titre d'exemple, la DDE n'entend plus assurer l'instruction des déclarations préalables, des certificats d'urbanisme ainsi que le contrôle de la conformité des travaux, alors qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne met à la charge des communes ce type de missions d'instruction ou de contrôle.

Les projets de conventions, en l'état des discussions, visent à faire supporter subrepticement aux communes les plus modestes une charge supplémentaire, malgré le caractère obligatoire et gratuit de la mission d'instruction des demandes relatives à l'occupation des sols confiée aux DDE.

Je demande donc au Gouvernement de faire respecter cette obligation de l'État en matière de mise à disposition gratuite afin de préserver les communes d'un trop grand risque de contentieux ultérieurs et, surtout, car c'est bien le plus important, afin d'éviter toute dégradation du service rendu à l'usager en matière d'urbanisme.