Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Monsieur le sénateur, merci, tout d'abord, de votre question, qui porte sur un sujet sur lequel, au-delà de nos divergences politiques, nous nous sommes souvent retrouvés.

Comme vous l'avez souligné, de nombreuses personnes malades, en rémission complète ou même guéries, se voient fréquemment opposer un refus lorsqu'elles sollicitent un prêt à la consommation, un prêt immobilier ou un prêt professionnel, faute d'être couvertes par le contrat d'assurance garantissant les risques décès et invalidité que demandent les établissements de crédit.

Ce refus est ressenti par ces personnes comme une double peine - je reprends tout à fait à mon compte l'expression que vous avez employée, monsieur le sénateur -, qui les empêche de se reconstruire et de refaire leur existence.

En outre, lorsque ces personnes obtiennent une proposition d'assurance, elles ne sont pas toujours en mesure d'acquitter les surprimes demandées, dont le montant est parfois très élevé. Vous avez cité la somme de 9 600 euros sur un contrat de vingt ans : les chiffres observés sont effectivement de cet ordre de grandeur.

Ces situations, difficilement vécues par ceux de nos concitoyens qui ont surmonté parfois depuis longtemps déjà la maladie et qui ont souvent repris le cours normal de leur vie, constituent une entrave à la réinsertion.

Monsieur le sénateur, vous avez souligné les progrès permis par la convention AERAS, signée le 6 juillet 2006 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et des solidarités, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité ainsi que les associations de malades et de consommateurs.

Cette convention met en place un dispositif global visant à faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Comme vous l'avez noté, elle comporte des avancées par rapport à la précédente convention, à savoir davantage de transparence dans les décisions de refus, la prise en compte de la couverture du risque invalidité et la création d'un mécanisme de prise en charge des surprimes en faveur des emprunteurs, sous condition de ressources.

La convention AERAS, dont les stipulations ont été consacrées par la loi du 31 janvier 2007, est entrée en vigueur au début de cette année, très exactement le 6 janvier 2007.

Depuis cette date, les instances prévues par la convention ont été installées - elles fonctionnent sans difficulté - et des actions de communication ont été lancées par l'ensemble des parties signataires afin de faire connaître la convention.

L'État, pour sa part, a créé un site internet qui totalise plus de 90 000 connexions depuis le mois de janvier 2007.

De leur côté, les établissements de crédit et les entreprises d'assurance ont mis en place le mécanisme de mutualisation des surprimes.

Enfin, vous le savez, la loi du 31 janvier 2007 prévoit une évaluation des conditions d'application de la convention AERAS au plus tard le 1er juillet 2008.

Monsieur le sénateur, je suis très attachée à la mise en oeuvre concrète, sur le terrain, des dispositions de cette convention.

J'ai donc demandé qu'un groupe de travail soit constitué afin d'élaborer, avec l'ensemble des parties signataires, les indicateurs permettant d'évaluer objectivement le respect des engagements pris ou le caractère éventuellement insuffisant des mesures arrêtées dans le cadre de cette convention.

Cette évaluation de la convention AERAS constitue pour moi une phase essentielle, qui doit permettre aux pouvoirs publics de tirer toutes les conséquences de l'application de ce texte et de chercher, le cas échéant, des solutions de rechange.

Néanmoins, je suis extrêmement sensible aux précisions que vous m'avez apportées s'agissant de la mauvaise volonté dont font preuve certains établissements, en violation de la loi. Croyez bien que, sans attendre le résultat des travaux du groupe de travail, ni le terme de la période probatoire, je saurai rappeler aux partenaires concernés leurs obligations légales.

Nous le devons aux malades et anciens malades qui se heurtent à ces difficultés.