Intervention de Cécile Duflot

Monsieur le sénateur, le décret auquel vous faites allusion est relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants. C’est l’article de la loi de finances relatif à la majoration de la taxe sur le foncier non bâti qui y fait référence.

On peut en effet légitimement se poser la question, comme vous le faites, de la pertinence de la référence à un décret qui concerne les logements vacants s’agissant de la majoration de la taxe sur le foncier non bâti.

Comme vous l’avez justement dit, des inquiétudes se sont exprimées à cette occasion. Je voudrais donc réaffirmer l’engagement du Gouvernement à préserver l’agriculture, en particulier périurbaine, et les surfaces agricoles.

Les sénateurs et les députés qui ont participé voilà quelques semaines au débat sur la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ont pu constater l’engagement du Gouvernement en faveur de la préservation des terres agricoles et naturelles, et contre leur surconsommation.

Les communes n’ont pas pu anticiper ce dispositif de majoration, issu d’un vote de mars 2012, et donc s’en approprier le fonctionnement, qui peut en effet sembler complexe. Nous avons donc fait en sorte que cette disposition ne s’applique pas au 1er janvier 2014. Ainsi, chaque commune pourra en mesurer les conséquences et nous éviterons les effets induits négatifs sur les terrains agricoles cultivés.

Je le répète, l’objectif du Gouvernement est bien de préserver l’agriculture, y compris de proximité et périurbaine, mais aussi d’éviter la rétention foncière et la spéculation portant sur des terrains constructibles vacants, conservés par leur propriétaire en attente de l’augmentation du prix du foncier.

C’est le seul objectif de cette disposition. C’est parce que cette dernière n’y répond pas de façon tout à fait satisfaisante à ce stade et suscite des inquiétudes que le Gouvernement a décidé qu’elle ne s’appliquerait pas au 1er janvier 2014.

L’objectif, j’y insiste, est d’éviter la rétention foncière de terrains constructibles en zone constructible, et absolument pas de fragiliser les agriculteurs, en particulier en secteur périurbain. Les choses sont très claires sur ce point, monsieur le sénateur.