Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 11

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Tout à l'heure, un de nos collègues alsaciens nous a expliqué que tout était parfaitement fait par la chambre des métiers.

Mais, monsieur Reichardt, de l'autre côté de la frontière, vos collègues allemands sont dans l'obligation d'informer leurs salariés en amont de la transmission de leur entreprise, dès lors qu’elle comprend plus de cinq salariés.

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