Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L'amendement n° 119 rectifié ter, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Buffet et Husson, Mmes Troendle et Masson-Maret, MM. Cardoux, Lefèvre et Charon, Mmes Deroche et Hummel, MM. Couderc, de Raincourt, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. Adnot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Après les mots :

du code du travail,

insérer les mots :

la cessation d’activité ou

2° Après le mot :

vendre

insérer les mots :

ou de cesser son activité

II. – Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

vendre

insérer les mots :

ou de cesser son activité

III. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession

IV. – Alinéa 17

Après les mots :

fonds de commerce

insérer les mots :

ou de cessation d’activité

V. – Alinéa 18

Après les mots :

En cas de

insérer les mots :

cessation d’activité ou

VI. – Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.