Intervention de Élisabeth Lamure

L’exposé des motifs précise que le droit d’information préalable est destiné à pallier la non-transmission d’entreprises saines. Il aurait donc vocation à s’appliquer uniquement lorsqu’il n’y a pas de repreneurs. Or le texte va au-delà, en imposant cette information dans tous les cas.

Les transmissions risquent d’être plus difficiles. Ainsi, un chef d’entreprise qui aura anticipé sa cession et trouvé un repreneur devra proposer à ses salariés de lui faire une offre de reprise qui a de grandes chances d’être refusée. Au final, une reprise qui aurait pu se faire sans conflit risque d’être entourée, du fait de cette procédure, de grandes tensions.

Par cet amendement, nous vous proposons que soit ajouté dans les conditions d’exemption le fait que le dirigeant ait déjà trouvé un repreneur.