Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L’amendement n° 265 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

la cession d’un fonds de commerce par son propriétaire ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de son intention de vendre

par les mots :

lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

la notification de l'intention de vendre est faite

par les mots :

cette information est notifiée

III. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

son intention

par les mots :

sa volonté

IV. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 141-27 . – Lorsqu'il veut céder un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de céder à l'exploitant du fonds.

V. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

d’intention de cession

par les mots :

prévue au précédent alinéa

VI. - Alinéa 20

Remplacer les mots :

son intention

par les mots :

sa volonté

La parole est à M. Jacques Mézard.