Intervention de Jacques Mézard

Dans la logique de ma précédente intervention, notre groupe a souhaité trouver une solution plus précise juridiquement, voire plus équilibrée quant à la rédaction des articles 11 et 12. La notion d’« intention de vendre », en particulier, d’un flou juridique évident, nous paraissait devoir être changée. C’est pourquoi nous avons formulé des propositions en ce sens.

Nous avons bien compris qu’il y avait deux écoles : certains se scandalisent d’une mesure qui menacerait, selon eux, la transmission des entreprises ; d’autres voudraient au contraire que les dispositions aillent plus loin et proposent l’instauration d’une reprise préférentielle. Pour notre part, nous considérons qu’il est plus sage d’essayer de mieux informer, mais dans la clarté juridique.

Cette mesure doit permettre aux salariés de formuler, le cas échéant, une offre de reprise de leur entreprise – ce n’est nullement une obligation pour les salariés, et le chef d’entreprise n’est d'ailleurs pas tenu d’y déférer. Son objectif est de favoriser la sauvegarde des emplois. Nous le partageons : comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, les salariés ne sont-ils pas ceux qui ont le plus intérêt à la survie de l’entreprise ?

Nous connaissons les chiffres ; ils sont difficilement contestables. Notre préoccupation est la sécurisation juridique du dispositif proposé par ces articles. La notion d’intention de cession employée dans le texte posant de véritables difficultés, nous avons cherché une formulation plus adéquate, plus sûre juridiquement, sans affaiblir le dispositif proposé.

Nous avons ainsi tenté de parvenir à une formule équilibrée, confortant les objectifs fixés par le Gouvernement sans que ces dispositions apparaissent inapplicables ou extrêmement contraignantes pour les chefs d’entreprise. En effet, cette mesure ne sera efficace que si elle est perçue comme un instrument facilitateur et non comme une contrainte par ces derniers. L’objectif, c’est la survie des entreprises et le maintien des emplois.

Nos réflexions nous ont donc conduits à la rédaction de cet amendement, qui vise à supprimer la notion d’intention de cession ou d’intention de vendre et à opter pour une formulation plus simple et plus claire – « lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession » –, qui nous semble à la fois conforter et sécuriser le dispositif prévu à l’article 11.

C’est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement, que nous déclinons aussi à l’article 12.