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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 11, amendement 316
Jean-Pierre Raffarin, président :Le sous-amendement n° 316, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 265 rectifié bis
A. - Alinéa 18
Avant les mots :
Lorsqu'il
insérer les mots :
Dans les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
B. – Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
VII. - Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.
