Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L'amendement n° 252 rectifié, présenté par Mme Laborde, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 7

Remplacer les mots :

de deux

par les mots :

de cinq

II. – Alinéas 8 et 21

Après le mot :

précèdent

insérer les mots :

et avant l’expiration d’un délai de cinq mois à compter de la notification de l’intention de céder,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 90, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de deux

par les mots :

de trois

La parole est à M. Gérard Le Cam.