Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L'amendement n° 169, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 7

Remplacer les mots :

de deux

par les mots :

d'un

II. – Alinéas 9 et 22

Remplacer les mots :

par deux mois

par les mots :

dans un délai d'un mois

La parole est à M. Henri Tandonnet.