Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 11, amendement 254
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 254 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Collombat et Vendasi, est ainsi libellé :
Après les alinéas 6 et 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’offre de rachat par un ou plusieurs salariés n’est pas inférieure à une offre concurrente et intervient en application des dispositions précédentes, la cession doit s’opérer au bénéfice de ces acquéreurs salariés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime
par les mots :
chaque salarié a fait connaître au cédant, selon des modalités précisées par voie réglementaire, sa décision
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.
