Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

des dispositions des alinéas qui précèdent peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés

par les mots :

des premier à quatrième alinéas peut être annulée à la demande de tout salarié

II. - En conséquence, alinéa 21

Remplacer les mots :

des dispositions des alinéas qui précèdent peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés

par les mots :

des premier à troisième alinéas peut être annulée à la demande de tout salarié

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.