Intervention de Henri Tandonnet

Il convient de prévoir des garanties sur le point de départ de l’action en nullité, afin d’éviter que celle-ci ne relève de la pure opportunité. Il sera en effet sans doute difficile de faire la preuve de la notification de l’information aux salariés.

L’adoption de cet amendement permettrait de garantir les mesures de transaction et de cession d’entreprises.