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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 11, amendement 40
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 40, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 141-24 . – La notification de l’intention de vendre à l’exploitant et aux salariés ainsi que l’information des salariés ont lieu par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé.
II. – En conséquence, alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 141-28 . – La notification de l’intention de vendre à l’exploitant et aux salariés ainsi que l’information des salariés ont lieu par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.
